Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles / Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale
Article L122-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'autorisation devient caduque :
1° Si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances ;
2° A l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables, par délibération du conseil municipal. Ce délai s'applique également aux opérations autorisées antérieurement à la date du 25 février 2005.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — il méconnaît l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'urbanisme ne prévoit pas expressément la création d'une unité touristique nouvelle locale ; — il méconnaît l'article L. 122-22 du code l'urbanisme en ce qu'aucune participation publique par voie électronique n'a été réalisée ;
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2002924
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que : — l'UTN instituée n'a pas donné lieu à mise à disposition du public pendant un mois en méconnaissance de l'article L. 122-22 du code de l'urbanisme ; — la concertation avec le principal intéressé n'a été ajoutée qu'à la suite de l'approbation du PLUi, démontrant l'insuffisance de la concertation en méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; — l'UTN ne respecte pas l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme dans la mesure où il n'est ni précisé la capacité globale d'accueil ni les équipements envisagés ;
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