Article L122-22 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/08/2017
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Version09/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-11, alinéas 9 et 10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative en établit le bilan.

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Entrée en vigueur le 1 août 2017
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020

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Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 17 novembre 2022, n° 2209059
Rejet

[…] — il méconnaît l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'urbanisme ne prévoit pas expressément la création d'une unité touristique nouvelle locale ; — il méconnaît l'article L. 122-22 du code l'urbanisme en ce qu'aucune participation publique par voie électronique n'a été réalisée ;

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  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Unité touristique nouvelle·
  • Construction·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Recours gracieux·
  • Plan·
  • Décision implicite·
  • Protection

2Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2002924
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que : — l'UTN instituée n'a pas donné lieu à mise à disposition du public pendant un mois en méconnaissance de l'article L. 122-22 du code de l'urbanisme ; — la concertation avec le principal intéressé n'a été ajoutée qu'à la suite de l'approbation du PLUi, démontrant l'insuffisance de la concertation en méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; — l'UTN ne respecte pas l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme dans la mesure où il n'est ni précisé la capacité globale d'accueil ni les équipements envisagés ;

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  • Urbanisme·
  • Communauté d’agglomération·
  • Développement durable·
  • Justice administrative·
  • Unité touristique nouvelle·
  • Objectif·
  • Montagne·
  • Plan·
  • Ressource en eau·
  • Création
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Documents parlementaires23

L'objet de cet amendement est de simplifier et de mieux articuler les procédures administratives en vue d'apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets ce, d'une part, en mettant fin à l'insécurité juridique qui caractérise l'état actuel du droit relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (PLU), d'autre part, en simplifiant la procédure d'autorisation préfectorales de création et d'extension des unités touristiques nouvelles (UTN) et, enfin, en unifiant le régime de la concertation préalable applicable aux documents d'urbanisme. En premier lieu, en … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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