Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 2 : Prescriptions particulières de massif
Article L122-25 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2000272
[…] — l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; — il est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation d'urbanisme sollicitée ; — il méconnaît les articles L. 122-25, R. 111-2 et R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article N10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos ; — la procédure applicable aux unités touristiques nouvelles prévue dans le code de l'environnement n'a pas été respectée ;
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