Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article L123-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région.
Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Commentaires • 146
[…] Les I et II du texte en question ayant modifié les articles 4251-1, 4424-9 et 4433-7 du CGCT d'une part, et les articles L. 123-1, L. 141-3, L. 141-8, L. 151-5 et L. 161-3 du code de l'urbanisme, d'autre part.
Lire la suite…Les définitions. […] "L'article L.123-1 du code de l'urbanisme relatif au schéma directeur de la région d'Ile-de-France qui précise : "Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation […] "
Lire la suite…Décisions • 447
[…] – le classement du terrain d'assiette du projet en secteur non constructible par la carte communale de Néfiach n'implique pas que ce terrain présente un intérêt agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme qui vise les plans locaux d'urbanisme ;
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[…] 68-001-01-02-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme alors applicable lors de la révision en 1995 du plan d'occupation des sols de la commune de Le Val : « I – Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. / Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : / 1. Les zones urbaines, […] éventuellement, à l'intérieur de ces zones, la localisation des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l'article L. 123-1 (9°) ; / 2. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2016, n° 1303992
[…] 68-01 […] — les dispositions de l'article Up 5 du plan local d'urbanisme dont l'arrêté attaqué fait application méconnaissent les dispositions des articles L. 123-5-1 12° et L. 121-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une superficie minimale des terrains constructibles était justifiée en l'espèce, aucune contrainte technique relative à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou à la nécessité de préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone n'étant avérée ; une erreur manifeste d'appréciation a été commise par la commune à ce titre ;
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conditions d'application de cet article, notamment par une nomenclature des sols artificialisés. […] >L. 123-1 du code de l'urbanisme pour le SDRIF). […]
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