Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article L123-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
Il est compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Commentaires • 44
Pour rappel, les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du Code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du Code de l'urbanisme imposent que toute décision conduisant à autoriser un projet soumis à évaluation environnementale soit expresse et comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article R* 424-1 du Code de l'urbanisme, auxquelles les dispositions du décret attaqué n'ont pas apporté de modification, ni de dérogation, que le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme vaut décision tacite de non-opposition à cette déclaration.
Lire la suite…En effet, le Conseil d'Etat considère que : « il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, saisie par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration dans le cadre […] /2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] /article_lc/LEGIARTI000031764682">R. 424-1 a) du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] 68-001-01-02-01 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme alors applicable lors de la révision en 1995 du plan d'occupation des sols de la commune de Le Val : « I – Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. / Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : / 1. Les zones urbaines, […] éventuellement, à l'intérieur de ces zones, la localisation des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l'article L. 123-1 (9°) ; / 2. […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. […]
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[…] – l'institution d'une servitude de voirie sur les parcelles qui leur appartiennent viole l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, et son tracé procède d'une erreur manifeste d'appréciation. […]
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l' […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme, auxquelles les dispositions du décret attaqué n'ont pas apporté de modification, ni de dérogation, […]
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