Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article L123-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Commentaires • 26
En effet, que l'on se réfère à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur ou aux dispositions 7 La première erreur consiste à avoir mobilisé les dispositions de l'article L. 151-7-1 issues de la loi ELAN du 23-11-2018 qui prévoient que, dans les ZAC, les OAP peuvent « définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts ». […] Toutefois, […]
Lire la suite…L. 123-1 du code de l'urbanisme 5 La révision du schéma directeur de la région Île-de-France, Y. […] Commune de Poligny, n° 128203, B 22 V. pour des illustrations: CE, 03-05-2004, Commune de Deuil-la-Barre, n° 251383, C ou CE, […] U 11 du PLU Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] PCMNC au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Montmorency au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique (…) Après l'enquête publique (…) le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4 ; 4° Un règlement ; (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, […] Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 123-3 » ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2018, n° 1609637
[…] PCJA : 68-03 Code de publication : C […] 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, « les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France » ; que les orientations règlementaires du schéma directeur de la région Ile de France énoncent notamment qu'à « l'horizon 2030, à l'échelle communale, les documents d'urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 10% : • de la densité humaine (cf. 2.1 «Orientations communes»); • de la densité moyenne des espaces d'habitat » ;
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