Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
Article L123-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.
Commentaires • 68
Ce type d'annexes s'inscrit, aujourd'hui comme hier, en marge des dispositions du code de l'urbanisme. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L. 123-5) du code de l'urbanisme ne soumet les constructions à un rapport de conformité qu'à l'égard du […] D'ailleurs, le contenu de ce type de cahier se rattache clairement au champ matériel du règlement défini à l'article L. 151-8 en tant qu'il a pour objet de fixer « les règles concernant l'aspect extérieur des constructions (…) afin de 2 CAA Versailles 22 déc. 2005, Lévy-Haussmann, n°04VE01225: Constr. […]
Lire la suite…L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, […] la demande d'autorisation doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai que le décret autorisant la création de l'installation a lui-même fixé pour la mise en service de l'exploitation. […] L. 123-5 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / e) La destination des constructions, […] Enfin, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : » () / VI. – Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, […]
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[…] Il a également fait valoir que, compte tenu de la configuration de cette parcelle, la commune aurait dû faire application des dispositions alors applicables du 14° de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme prévoyant que : « dans les zones naturelles, agricole ou forestières, […] Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucune autre circonstance particulière justifiant qu'il devait nécessairement être fait application, sur ce secteur, des dispositions précitées de l'article L123-5 du code de l'urbanisme. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2016, n° 1307157
[…] — le permis attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1 AU 11. 3 du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect des toitures ; — le permis attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1 AU 11. 1 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; — le permis contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ; — le permis en litige n'est pas motivé sur la dérogation à la règle prévue par l'article 1 AU 11. 3 du plan local d'urbanisme accordée au pétitionnaire. Par un mémoire enregistré le 17 février 2014, M me X, représentée par M e Combaret, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
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Le point de départ de l'analyse est fourni par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien art. L. 123-5, lui-même issu de l'article 20 de l'ancien code de l'urbanisme et de l'habitation) qui ouvre une brèche dans le mur de l'indépendance des législations en énonçant que l'obligation de conformité au règlement au règlement et aux 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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