Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 3 : Elaboration
Article L123-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.
Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.
Commentaires • 134
Une collectivité publique peut opposer une décision de sursis à statuer à une demande d'autorisation de travaux en faisant application des dispositions de l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme. Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande …
Lire la suite…Si le renvoi à l'article L123-6 du Code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par l'article L123-13-1 alors applicable de ce code. […] L'un et l'autre de ces articles, issus de l'ancien article L123-1-5 du Code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : «(…) À compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Maire·
- Justice administrative·
- Plan·
- Communauté urbaine·
- Commune·
- Sursis à statuer·
- Parcelle·
- Personne publique
[…] 44-006-05-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Délibération·
- Commune·
- Conseiller municipal·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Développement durable·
- Révision
3. Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2016, n° 1402504
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Commune·
- Plan·
- Enquete publique·
- Conseiller municipal·
- Conseil municipal·
- La réunion·
- Publicité
L'article L123-6 du Code de l'urbanisme prévoit que l'administration ne peut opposer de sursis à statuer à un demandeur que lorsqu'il s'agit de […] Pourtant, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne [2] fondée notamment sur la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2016, proscrit de manière assez claire et directe les régimes généraux d'autorisation et d'interdiction invitant à adapter le cadre règlementaire au cas par cas.
Lire la suite…