Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 3 : Elaboration
Article L123-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;
3° A l'autorité environnementale ;
4° A la conférence territoriale de l'action publique.
Commentaires • 44
Considérant que les dispositions contestées de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1976 susvisée, permettent au propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, […]
Lire la suite…Le premier porte sur la régularité de la concertation préalable associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] conformément aux dispositions des articles L. 123-9 et 123-10 du code de l'urbanisme. […] Vous écarterez d'abord ceux dirigés contre les motifs de l'arrêt par lesquels la cour a confirmé le classement de plusieurs parcelles situées le long de voies publiques en « espaces à préserver » en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 210
[…] il n'est pas établi qu'un débat ait eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6 (…) » ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 18MA00966, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Ensuite, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " (…) le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. […]
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[…] – Pour la destination « habitation »: logement, hébergement; – Pour la destination « commerce et activités de service »: artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue […] Attention, certains plans locaux d'urbanisme ont conservé l'ancienne nomenclature des destinations (article L123-9 Code de l'urbanisme alors applicable). La destination d'un immeuble change-t-elle par l'usage ? Non. La destination d'un local résulte des autorisations d'urbanisme délivrées pour ce local.
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