Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 3 : Elaboration
Article L123-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaires • 50
Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 30 9. […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, soumis à enquête publique ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment les requérants, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). Cette période permet d'informer la population et de l'inviter à transmettre ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Comment se déroule l'enquête publique ?
Lire la suite…Décisions • 351
[…] — en méconnaissance de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le dossier de la première enquête publique ne comportait pas les avis des personnes publiques consultées ; le rapport du commissaire-enquêteur ne mentionne pas dans la partie « constitution du dossier » la présence de ces avis alors que plusieurs d'entre eux étaient défavorables comme celui du préfet du Var qui a émis des critiques sur le respect insuffisant de la loi littoral et que la chambre d'agriculture du Var a émis d'importantes réserves sur le respect insuffisant de certaines terres agricoles ; cette omission fait grief aux personnes intéressées ; […]
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[…] 13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique (…) par le maire. (…) Après l'enquête publique (…), le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération (…) du conseil municipal. (…) » ; qu'en application de cette disposition, l'autorité compétente ne peut légalement modifier son projet sans reprendre la procédure d'enquête publique que si les modifications envisagées procèdent de l'enquête publique et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2016, n° 1403804
[…] la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; […]
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Ainsi, en matière d'urbanisme, en raison de l'obligation légale d'examen de l'ensemble des moyens prévue à l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, vous jugez que l'intimé en appel peut critiquer devant le juge de cassation l'oubli de la cour administrative d'appel de répondre à un moyen du requérant d'appel, […] eu égard aux dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme imposant au juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens susceptibles de fonder une annulation (CE, 1/6 ssr, 10 février 2010, Cne de […] S'agissant d'abord des modifications apportées au projet après l'enquête publique, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, […]
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