Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 3 : Elaboration
Article L123-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaires • 50
Le premier porte sur la régularité de la concertation préalable associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] conformément aux dispositions des articles L. 123-9 et 123-10 du code de l'urbanisme. […] Vous écarterez d'abord ceux dirigés contre les motifs de l'arrêt par lesquels la cour a confirmé le classement de plusieurs parcelles situées le long de voies publiques en « espaces à préserver » en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). Cette période permet d'informer la population et de l'inviter à transmettre ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Comment se déroule l'enquête publique ?
Lire la suite…Décisions • 350
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération (…). […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] — les avis des personnes publiques associées n'ont pas été accessibles pendant la totalité de l'enquête publique et la chambre de commerce et d'industrie n'a pas été consultée en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-4, L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme ;
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 18MA00966, Inédit au recueil Lebon
[…] Ensuite, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " (…) le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, […] au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ". L'article L. 123-7 du même code précise que les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme. L'article L. 123-10 du même code prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique, le dossier soumis à l'enquête comprenant, en annexe, […]
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Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 30 9. […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, soumis à enquête publique ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment les requérants, […]
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