Article L123-10 du Code de l'urbanisme

[…] — en méconnaissance de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le dossier de la première enquête publique ne comportait pas les avis des personnes publiques consultées ; le rapport du commissaire-enquêteur ne mentionne pas dans la partie « constitution du dossier » la présence de ces avis alors que plusieurs d'entre eux étaient défavorables comme celui du préfet du Var qui a émis des critiques sur le respect insuffisant de la loi littoral et que la chambre d'agriculture du Var a émis d'importantes réserves sur le respect insuffisant de certaines terres agricoles ; cette omission fait grief aux personnes intéressées ; […]

[…] 13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique (…) par le maire. (…) Après l'enquête publique (…), le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération (…) du conseil municipal. (…) » ; qu'en application de cette disposition, l'autorité compétente ne peut légalement modifier son projet sans reprendre la procédure d'enquête publique que si les modifications envisagées procèdent de l'enquête publique et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;