Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 3 : Elaboration
Article L123-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 58
A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 12
-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, la référence au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. - Article L.752-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 I. […] En outre, […] L. 123-11 ou L. 123-13 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Les photographies figurant au dossier contentieux ne permettent pas de confirmer l'existence d'un verger constituant un élément de paysage à protéger sur le fondement de l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme. […] Rejet des conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative. […] ;Aménagement et de Développement Durable (PADD) et du Rapport de Présentation ;
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. » ;
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[…] Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 21 juin 2016, 14NT02441, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. […] rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123- 11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; […]
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Dans un premier temps, le Conseil d'Etat rappelle la nature du rapport entre les documents d'urbanisme locaux et le SDRIF, en application des articles L. 123-1, L.123-5 et L.123-11 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au moment de […]
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