Article L123-12 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L141-1-1, alinéa 27 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.

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Commentaires33


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 28 mai 2021

Concernant, en revanche, les griefs dirigés contre la rubrique 44 d) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, ils sont accueilis par le juge. […] de santé telle que prévue à l'article L. 160-1 de ce code. […] L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Il en résulte que cette délibération est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'État.

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2Plan local d’urbanisme
Cloix Mendès-Gil · 12 mai 2021

Pour rappel, aux termes de l'article L. 153-23 du Code de l'urbanisme (ancien article L. 123-12) : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ». […]

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3Modalités de l’entrée en vigueur d’un PLU sur un territoire couvert par un SCOT
SW Avocats · 2 mai 2021

Le Conseil d'Etat a d'abord rappelé les différents articles applicables, à savoir l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, aujourd'hui L. 153-23 du même code, posant le principe selon lequel un PLU est exécutoire sur un territoire couvert par un SCOT dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet. […] Aussi, le Conseil d'Etat a mentionné l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux processus rendant exécutoires les actes des autorités communales, à savoir leur publication ou affichage ou notification aux intéressés et leur transmission au préfet. […]

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Décisions50


1Tribunal administratif de Nîmes, 29 février 2016, n° 1401140
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : « (…) II. – La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX00037
Annulation

[…] 14. Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, « dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet ».

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3CADA, Conseil du 21 juillet 2017, Mairie d'Aramon, n° 20172747

[…] La commission relève que la phase de concertation prévue à l'article L123-9 du code de l'urbanisme, à laquelle fait référence la demande de conseil, se situe entre l'adoption du projet par le conseil municipal et l'enquête publique. […] Les avis qui pourraient être recueillis dans le cadre de l'application de l'article L123-9 seront donc, pendant la durée de l'enquête, communicables suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme, puis, après la clôture de l'enquête, à toute personne qui en ferait la demande. […]

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