Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 4 : Evaluation
Article L123-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
Commentaires • 33
Pour rappel, aux termes de l'article L. 153-23 du Code de l'urbanisme (ancien article L. 123-12) : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ». […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a d'abord rappelé les différents articles applicables, à savoir l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, aujourd'hui L. 153-23 du même code, posant le principe selon lequel un PLU est exécutoire sur un territoire couvert par un SCOT dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet. […] Aussi, le Conseil d'Etat a mentionné l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux processus rendant exécutoires les actes des autorités communales, à savoir leur publication ou affichage ou notification aux intéressés et leur transmission au préfet. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : « (…) II. – La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. […]
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[…] 14. Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, « dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet ».
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3. CADA, Conseil du 21 juillet 2017, Mairie d'Aramon, n° 20172747
[…] La commission relève que la phase de concertation prévue à l'article L123-9 du code de l'urbanisme, à laquelle fait référence la demande de conseil, se situe entre l'adoption du projet par le conseil municipal et l'enquête publique. […] Les avis qui pourraient être recueillis dans le cadre de l'application de l'article L123-9 seront donc, pendant la durée de l'enquête, communicables suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme, puis, après la clôture de l'enquête, à toute personne qui en ferait la demande. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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Concernant, en revanche, les griefs dirigés contre la rubrique 44 d) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, ils sont accueilis par le juge. […] de santé telle que prévue à l'article L. 160-1 de ce code. […] L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Il en résulte que cette délibération est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'État.
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