Article L123-13 du Code de l'urbanisme

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque (…) la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. La procédure de modification est engagée à l'initiative (…) du maire qui établit le projet de modification (…) » ; que ces dispositions confèrent au maire la compétence à l'effet d'engager la procédure de modification du plan local d'urbanisme ;

[…] — l'objet de la révision est en contradiction avec les orientations énoncées par le projet d'aménagement et de développement durables, et notamment son axe n° 5, en méconnaissance de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; la zone d'emprise de la révision se situe dans le périmètre dédié à la préservation et au soutien de l'activité agricole ; le projet n'est pas visé par le projet d'aménagement et de développement durables qui appréhende seulement les carrières faisant déjà l'objet d'une autorisation préfectorale en janvier 2013 ; le projet n'est pas compatible avec l'objectif de préservation de la diversité biologique du territoire dans cette zone à fort intérêt écologique ;