Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 5 : Révision
Article L123-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.
Commentaires • 81
Si le renvoi à l'article L123-6 du Code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 247
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-25 de ce même code dans sa version alors applicable : « Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (…) » ;
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[…] 14. En septième lieu les moyens tirés de ce que la réunion publique qui s'est déroulée le 12 septembre 2015 à la demande du commissaire enquêteur n'aurait pas respecté les dispositions de L. 123-13 du code de l'urbanisme, et n'aurait pas donné lieu à un compte-rendu annexé au rapport du commissaire enquêteur, en méconnaissance de l'article R. 123-17 du code de l'environnement, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 16 du jugement attaqué.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 29 février 2016, n° 1401140
[…] — l'objet de la révision est en contradiction avec les orientations énoncées par le projet d'aménagement et de développement durables, et notamment son axe n° 5, en méconnaissance de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; la zone d'emprise de la révision se situe dans le périmètre dédié à la préservation et au soutien de l'activité agricole ; le projet n'est pas visé par le projet d'aménagement et de développement durables qui appréhende seulement les carrières faisant déjà l'objet d'une autorisation préfectorale en janvier 2013 ; le projet n'est pas compatible avec l'objectif de préservation de la diversité biologique du territoire dans cette zone à fort intérêt écologique ;
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Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 30 9. […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, soumis à enquête publique ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment les requérants, […]
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