Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 5 : Révision
Article L123-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.
Commentaires • 80
Si le renvoi à l'article L123-6 du Code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 247
[…] 14. En septième lieu les moyens tirés de ce que la réunion publique qui s'est déroulée le 12 septembre 2015 à la demande du commissaire enquêteur n'aurait pas respecté les dispositions de L. 123-13 du code de l'urbanisme, et n'aurait pas donné lieu à un compte-rendu annexé au rapport du commissaire enquêteur, en méconnaissance de l'article R. 123-17 du code de l'environnement, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 16 du jugement attaqué.
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Modification et révision des plans·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Environnement·
- Plan·
- Commissaire enquêteur
[…] — l'objet de la révision est en contradiction avec les orientations énoncées par le projet d'aménagement et de développement durables, et notamment son axe n° 5, en méconnaissance de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; la zone d'emprise de la révision se situe dans le périmètre dédié à la préservation et au soutien de l'activité agricole ; le projet n'est pas visé par le projet d'aménagement et de développement durables qui appréhende seulement les carrières faisant déjà l'objet d'une autorisation préfectorale en janvier 2013 ; le projet n'est pas compatible avec l'objectif de préservation de la diversité biologique du territoire dans cette zone à fort intérêt écologique ;
Lire la suite…- Évaluation environnementale·
- Révision·
- Urbanisme·
- Délibération·
- Commune·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Organisation des transports·
- Plan
3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2210861
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / e) La destination des constructions, […] Enfin, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : » () / VI. – Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Permis de construire·
- Plan·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Emplacement réservé·
- Zone humide·
- Recours gracieux·
- Patrimoine
Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 30 9. […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, soumis à enquête publique ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment les requérants, […]
Lire la suite…