Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 6 : Modification
Article L123-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
Commentaires • 29
R. 160-14 du code de l'urbanisme, juge que le respect de ces dispositions n'imposait pas que le dossier indique la localisation et la nature des obstacles en cause et, d'autre part, juge que le motif d'atteinte à la stabilité du terrain d'assiette de cette servitude suffit à justifier l'arrêté suspendant cette servitude alors qu'il résulte de l'art. L. 160-6, b) et de l'art. […] L. 123-14, devenu l'art. L. 153-54 du code de l'urbanisme, dispose qu'en cas de réalisation d'un projet public ou privé de travaux, présentant un caractère d'utilité publique, […]
Lire la suite…10ème et 9ème chambres réunies Séance du 20 mai 2020 Lecture du 3 juin 2020 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique Cette affaire va vous conduire à prendre position sur les conséquences qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) sur la légalité d'une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant également mise en compatibilité de ce document (ancien article L. 123-14 du code de l'urbanisme). […] Cette annulation pour excès de pouvoir a eu pour conséquence la remise en vigueur du plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur, conformément à l'ancien article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] – en méconnaissance des articles L. 123-14-2 I, L. 124-1 et L. 121-4-1 du code de l'urbanisme, les autorité compétentes en matière d'organisation des transports urbains, et en particulier le syndicat mixte des transports des Bouches-du-Rhône devaient être associés à l'examen conjoint des personnes publiques associées ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Modification et révision des plans·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Environnement·
- Plan·
- Commissaire enquêteur
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Personne publique·
- Enquete publique·
- Plan·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Médiathèque·
- Sociétés·
- Service·
- Chambre d'agriculture
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15 octobre 2020, 19MA05818, Inédit au recueil Lebon
[…] la SCACV Vignobles de Saint-Tropez, représentée par la SELARL A… Associés, conclut au rejet de la requête, en tant que de besoin au sursis à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération qui a approuvé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme au regard de l'article L. 123-14 précité doit dès lors être écarté.
Lire la suite…- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Vignoble·
- Commune·
- Illégalité·
- Plan·
- Tribunaux administratifs
l'autorité compétente associe les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme à la fixation et à la déclinaison des objectifs mentionnés au 1° du I du présent article dans le cadre de la procédure d'évolution du document prévue au IV. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…