Article L123-14 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L141-1-1, alinéa 21 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires29


1Définitions et étapes clés — Charlie SCHOEGJE
www.sch-avocat.fr · 5 mai 2022

l'autorité compétente associe les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme à la fixation et à la déclinaison des objectifs mentionnés au 1° du I du présent article dans le cadre de la procédure d'évolution du document prévue au IV. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 juillet 2020

R. 160-14 du code de l'urbanisme, juge que le respect de ces dispositions n'imposait pas que le dossier indique la localisation et la nature des obstacles en cause et, d'autre part, juge que le motif d'atteinte à la stabilité du terrain d'assiette de cette servitude suffit à justifier l'arrêté suspendant cette servitude alors qu'il résulte de l'art. L. 160-6, b) et de l'art. […] L. 123-14, devenu l'art. L. 153-54 du code de l'urbanisme, dispose qu'en cas de réalisation d'un projet public ou privé de travaux, présentant un caractère d'utilité publique, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421970
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

10ème et 9ème chambres réunies Séance du 20 mai 2020 Lecture du 3 juin 2020 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique Cette affaire va vous conduire à prendre position sur les conséquences qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) sur la légalité d'une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant également mise en compatibilité de ce document (ancien article L. 123-14 du code de l'urbanisme). […] Cette annulation pour excès de pouvoir a eu pour conséquence la remise en vigueur du plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur, conformément à l'ancien article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions53


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 18MA05192, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – en méconnaissance des articles L. 123-14-2 I, L. 124-1 et L. 121-4-1 du code de l'urbanisme, les autorité compétentes en matière d'organisation des transports urbains, et en particulier le syndicat mixte des transports des Bouches-du-Rhône devaient être associés à l'examen conjoint des personnes publiques associées ;

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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2Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2002460
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, […]

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15 octobre 2020, 19MA05818, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] la SCACV Vignobles de Saint-Tropez, représentée par la SELARL A… Associés, conclut au rejet de la requête, en tant que de besoin au sursis à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération qui a approuvé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme au regard de l'article L. 123-14 précité doit dès lors être écarté.

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  • Légalité interne du permis de construire·
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