Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 6 : Modification
Article L123-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8.
Commentaires • 3
#8217;article L 300-2 du code de l'urbanisme. […] #8217;article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] L'application stricte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme met à la charge du conseil municipal en charge de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme deux obligations. […] #8217;article L. 300-2 du code de l'urbanisme ».
Lire la suite…article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] L'application stricte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme met à la charge du conseil municipal en charge de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme deux obligations. […] Ce faisant, la commune admet à demi-mot qu'aucune réflexion n'a pas été réalisée en amont ; ce qu'impose, au moins a minima, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] article L. 300-2 du code de l'urbanisme ».
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — le rapport n'a pas été déposé dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
- Régularisation·
- Urbanisme·
- Vices·
- Enquete publique·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Avis·
- Délai
[…] En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapport, l'avis et les conclusions rendues par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique ayant précédé l'approbation du plan local d'urbanisme aient été rendus en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-19 et L. 123-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Brebis·
- Parcelle·
- Étang·
- Urbanisme·
- Commune·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Garde·
- Chantier naval·
- Plan
3. Tribunal administratif de Toulon, 16 juin 2016, n° 1303797
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Lorsque le projet d'élaboration (…) d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune, l'avis de ladite personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré (…). […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Commune·
- Site·
- Urbanisation·
- Emplacement réservé·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Construction
#8217;article L 300-2 du code de l'urbanisme. […] #8217;article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] L'application stricte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme met à la charge du conseil municipal en charge de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme deux obligations. […] #8217;article L. 300-2 du code de l'urbanisme ».
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