Article L123-15 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L141-1-1, alinéa 22 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8.

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Commentaires3


1Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis
alyoda.eu

#8217;article L 300-2 du code de l'urbanisme. […] #8217;article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] L'application stricte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme met à la charge du conseil municipal en charge de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme deux obligations. […] #8217;article L. 300-2 du code de l'urbanisme ».

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2Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis
alyoda.eu

#8217;article L 300-2 du code de l'urbanisme. […] #8217;article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] L'application stricte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme met à la charge du conseil municipal en charge de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme deux obligations. […] #8217;article L. 300-2 du code de l'urbanisme ».

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3Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis
Association Lyonnaise du Droit Administratif

article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] L'application stricte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme met à la charge du conseil municipal en charge de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme deux obligations. […] Ce faisant, la commune admet à demi-mot qu'aucune réflexion n'a pas été réalisée en amont ; ce qu'impose, au moins a minima, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] article L. 300-2 du code de l'urbanisme ».

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Décisions16


1Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 12 juillet 2022, n° 2002146

[…] — le rapport n'a pas été déposé dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme ;

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  • Commissaire enquêteur·
  • Régularisation·
  • Urbanisme·
  • Vices·
  • Enquete publique·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Avis·
  • Délai

2CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 novembre 2018, 17NT02283, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapport, l'avis et les conclusions rendues par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique ayant précédé l'approbation du plan local d'urbanisme aient été rendus en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-19 et L. 123-15 du code de l'urbanisme. […]

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  • Brebis·
  • Parcelle·
  • Étang·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Enquete publique·
  • Justice administrative·
  • Garde·
  • Chantier naval·
  • Plan

3Tribunal administratif de Toulon, 16 juin 2016, n° 1303797
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Lorsque le projet d'élaboration (…) d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune, l'avis de ladite personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré (…). […]

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Commune·
  • Site·
  • Urbanisation·
  • Emplacement réservé·
  • Conseil municipal·
  • Enquete publique·
  • Délibération·
  • Construction
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