Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 6 : Modification
Article L123-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.
Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour approbation.
Commentaires • 12
L'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque de la déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2011, depuis repris à l'article L. 153-54, dispose que lorsqu'un projet n'est pas « compatible » avec le plan local d'urbanisme, sa déclaration d'utilité publique ne peut intervenir qu'après une enquête publique portant également sur la mise en compatibilité du plan, la déclaration emportant alors modification de ce plan. […]
Lire la suite…Parallèlement, la Commune d'Etoile sur Rhône et le SYTRAD ont engagé une procédure de mise en compatibilité de l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS) de la Commune d'Etoile sur Rhône, procédure prévue par l'article L123-16 du Code de l'Urbanisme, le Règlement de l'ancien POS remis en vigueur du fait de l'invalidation du PLU du 22 août 2005 ne permettant pas la réalisation du centre de valorisation des déchets ménagers résiduels. […] à la Mairie d'Etoile sur Rhône, les mêmes permanences pour les deux procédures – ces deux enquêtes doivent être regardées comme ayant été menées conjointement, sur le fondement des dispositions de l'article R.123-4 du Code de l'Environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Il ressort des pièces du dossier que la consultation des personnes publiques associées sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme a été effectuée par écrit sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme relatives aux modifications des « règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté » et non sur celui des dispositions précitées de l'article L. 123-14 applicables dans le cas d'un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique. […]
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[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, à défaut de consultation de l'Etat pour avis spécial et motivé sur le projet de plan local d'urbanisme au titre de la zone d'aménagement concerté des Collières ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1303832
[…] aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture, au président de la section régionale de la conchyliculture et aux maires des communes voisines de Ramatuelle et de Gassin ; que la production par la commune des avis d'envoi en recommandé de courriers datés des 16 et 18 novembre 2013 à ces personnes publiques associées établit la notification régulière de la délibération du 3 novembre 2010 ; que la commune soutient, qu'à la date de la délibération, […] que, par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 123-6 et L. 121-4 du code de l'urbanisme doit être écarté ;
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« L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition, d'une part, qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan, et d'autre part, qu'elle ne
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