Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 6 : Modification
Article L123-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.
Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour approbation.
Commentaires • 12
L'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque de la déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2011, depuis repris à l'article L. 153-54, dispose que lorsqu'un projet n'est pas « compatible » avec le plan local d'urbanisme, sa déclaration d'utilité publique ne peut intervenir qu'après une enquête publique portant également sur la mise en compatibilité du plan, la déclaration emportant alors modification de ce plan. […]
Lire la suite…Il est de jurisprudence bien établie que l'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition, d'une part, qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan, et d'autre part, qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Il ressort des pièces du dossier que la consultation des personnes publiques associées sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme a été effectuée par écrit sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme relatives aux modifications des « règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté » et non sur celui des dispositions précitées de l'article L. 123-14 applicables dans le cas d'un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique. […]
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[…] — les conseillers métropolitains auraient dû se voir transmettre les conclusions et l'additif aux conclusions dès lors que l'avis de la commission a été émis avec des réserves, sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 16 juin 2016, n° 1303797
[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, à défaut de consultation de l'Etat pour avis spécial et motivé sur le projet de plan local d'urbanisme au titre de la zone d'aménagement concerté des Collières ;
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« L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition, d'une part, qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan, et d'autre part, qu'elle ne
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