Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Article L123-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L. 123-2, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.
Commentaires • 6
[…] En effet, si ces dispositions prévoient que les mises en compatibilité des documents locaux d'urbanisme avec des déclarations d'utilité publique ou des documents supérieurs, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, sont soumises à cette évaluation, elles n'encadrent pas les autres cas de mise en compatibilité prévus notamment par les articles L. 123-18, L. 131-1 et L. 131-4 du Code de l'urbanisme, ni celui dans lequel la mise en compatibilité […] ; est réalisée d'office par la représentant de l'État en application des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Il ressort du bordereau d'envoi versé aux débats par la métropole Nice Côte d'Azur que ces convocations ont été remises aux élus municipaux le 8 décembre 2011, avant l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. […] Dans ces conditions, les élus municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du conseil municipal du 15 décembre 2011 au cours de laquelle ils ont été invités à donner leur avis, sur le fondement de l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, […]
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[…] Considérant que l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, applicable au litige : I. – Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] avant la mise à disposition du public du projet » ; qu'aux termes de l'article L. 123-19 du même code alors en vigueur : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017, 400420, Inédit au recueil Lebon
[…] en raison de leur ampleur, des évolutions de ces documents devant faire l'objet d'une évaluation environnementale ; que si les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme relatives à l'évolution des documents d'urbanisme prévoient expressément les conditions dans lesquelles sont soumises à évaluation environnementale les mises en compatibilité des documents locaux d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, elles ne comportent pas de dispositions relatives aux mises en compatibilité, prévues notamment par les articles L. 123-18, L. 131-1 et L. 131-4 du même code, des documents d'urbanisme avec des documents supérieurs, […]
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Par une décision rendue le 18 février 2019, le Conseil d'Etat vient de préciser qu'en matière d'urbanisme, […] sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l' […] L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme ». […] L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 123-18 du code de l'urbanisme, ne faisait pas obstacle à ce que la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un certificat d'urbanisme comportant la mention du classement illégal d'une parcelle par ce plan« .
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