Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Article L123-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT00827, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme : " En application de l'article L. 123-21, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : () 4° Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Estuaire·
- Patrimoine naturel·
- Littoral·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Site·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil municipal·
- Commune