Article L123-23 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/11/2018
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Version25/10/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L141-1-2, alinéas 6 à 8 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1. Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements et des chambres consulaires. Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête.
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
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Décisions7


1Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2001785
Annulation

[…] — la parcelle, bien que située dans le périmètre du site classé des étangs landais nord, porte sur un espace résiduel qui ne constitue pas un site remarquable au sens de l'article L. 123-23 du code de l'urbanisme, n'étant pas comprise, par ailleurs, dans le périmètre d'aucune zone Natura 2000 ou ZNIEFF ;

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  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Site·
  • Autorisation de défrichement·
  • Littoral·
  • Urbanisation·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Illégalité·
  • Autorisation

2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 19MA02636, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la commune demande en tout état de cause à la Cour de faire droit à sa demande de substitution de motifs fondée sur les dispositions de l'article L. 123-23 du code de l'urbanisme, anciennement L. 146-4-I du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Assainissement·
  • Eau potable

3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 2 mai 2023, n° 2208280
Annulation

[…] — il porte atteinte aux espaces remarquables du littoral identifiés par le plan local d'urbanisme en méconnaissance des articles L. 123-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; […]

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  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Plan·
  • Construction·
  • Site patrimonial remarquable·
  • Bâtiment·
  • Règlement·
  • Justice administrative·
  • Eaux·
  • Littoral
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Documents parlementaires115

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
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