Article L123-24 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L141-3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 102-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires2


1Urbanisme : rejet de la demande d’annulation du décret du 21 mai 2019 créant une nouvelle catégorie d’aménagements légers sur la zone littorale (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement · 21 juillet 2020

Par dérogation, l'article L. 121-24 de ce même code autorise les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion, la mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à l'ouverture au public de ces sites et qu'ils ne portent pas d'atteinte à leur caractère remarquable. […] Toutefois, le Conseil d'Etat relève l'article R.121-5 du code de l'urbanisme est pris en application de l'article L. 121-4 de ce même code.

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2Commentaire de la décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2018

article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft211{font-size:19px; […] } --> 2 Compte tenu de son importance économique, le quartier d'affaires de La Défense s'est vu reconnaître, dès l'origine, un « caractère d'intérêt national » (article L. 123-24 du code de l'urbanisme). […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Rouen, 24 septembre 2009, n° 0902345
Rejet

[…] — la requête en annulation est tardive dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 123-24 du code de l'urbanisme les mesures de publicité ont été effectuées ; en effet, la délibération attaquée a été publiée dans le courrier de l'Eure le 10 juin 2009 et dans le Paris Normandie le 9 juin 2009 ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. () ». Aux termes de l'article L. 123-24 de ce code : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, […]

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04240, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] BB22, BB84, BA89, BA43 et BA44 sont illégaux dès lors que ces classements méconnaissent le SCOT et les articles L. 123-24 et R. 123-24 du code de l'urbanisme, ces classements méconnaissent la « théorie communale des deux petits bouts » ainsi que la solution de la décision « commune de Sète » sur la qualification d'espace naturel remarquable, les lieux ont été dénaturés par la commune, notamment en ce qui concerne la présence d'une zone naturelle d'intérêt écologique, […]

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