Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Article L123-25 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] 1. Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que la délibération contestée n'aurait pas été régulièrement insérée au recueil administratif des actes de la commune contrairement aux exigences de l'article L. 123-25 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce moyen manque en fait et doit être écarté ;
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[…] — la décision de sursis à statuer est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est justifiée par une simple révision du PADD, révision qui n'est pas encore à un stade assez avancé pour déterminer si la construction litigieuse était de nature à compromettre l'exécution du futur plan ; — l'arrêté du 29 octobre 2014 est illégal en raison de l'illégalité de la délibération du 6 février 2012 prescrivant la révision du PLU sur laquelle il se fonde, cette délibération ayant été prise en méconnaissance des articles R. 123-24 F R. 123-25 du code de l'urbanisme.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 27 août 2014, n° 13MA01570
[…] X qui reprend ses précédentes écritures et soutient par ailleurs que les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues faute de notification régulière des délibérations initiant la procédure d'élaboration du plan ; qu'il en est de même s'agissant des articles R. 123-24 et 123-25 du code de l'urbanisme en l'absence de publicité des délibérations ; que l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a été méconnu faute pour la commune de justifier d'une convocation régulière à la séance du 22 juillet 2011 ; que les dispositions de l'article R. 123-13 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, […]
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lorsqu'elles nécessitent un défrichement portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares (article L111-33 du code de l'urbanisme). […] L.111-29 du code de l'urbanisme. […] Le décret insère un nouvel article R.111-58 au code de l'urbanisme. […] Le décret apporte les précisions suivantes au sein de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, s'agissant de l'élaboration de la proposition de document-cadre.
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