Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Article L123-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32.
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[…] le plan de zonage additif a été affiché en mairie au même titre que le plan de zonage du projet arrêté et que les observations du public ont porté tant sur le zonage du projet arrêté que sur le zonage additif ; que, par suite, les documents soumis à l'enquête n'étant pas ceux prévus par les articles L. 123-10 et R.L 123-29 du code de l'urbanisme, l'enquête publique est entachée d'un vice de forme ;
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2. Tribunal administratif Nice, du 17 novembre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon
Préfet ayant, conformément aux dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, fait connaître à un pétitionnaire que sa demande de permis de construire serait tacitement acceptée si aucune décision ne lui était notifiée dans un délai de trois mois. S'il est apparu, au cours de l'instruction de la demande que le permis de construire exigeait une dérogation et que le délai d'instruction aurait dû, en conséquence, être majoré d'un mois, le pétitionnaire s'est néanmoins trouvé titulaire d'un permis tacite à l'expiration du délai de trois mois qui lui avait été indiqué dès lors que l'administration ne lui a pas adressé une lettre rectificative ainsi qu'elle aurait dû le faire en application des dispositions de l'article R. 421-20.
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