Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
Article L123-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier et notamment son article 106 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-31 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] que cette nouvelle délibération, accompagnée d'un document graphique montrant la « modification », a été jointe au dossier mis à la disposition du public lors de l'enquête publique, en infraction aux dispositions combinées des articles L 123-3 et L 123-31 du code de l'urbanisme qui imposent que l'enquête publique porte sur le projet de plan publié ; qu'ainsi, c'est au terme d'une procédure irrégulière qu'ont été approuvées les dispositions du plan d'occupation des sols fixant le classement de la zone primitivement classée UE au sud du village de Lansargues, lesquelles étant divisibles de l'ensemble du plan doivent être annulées ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2018, n° 1605218
[…] - la procédure de modification mise en œuvre n'est pas conforme à l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme dès lors que des orientations du plan local d'urbanisme de la commune sont modifiées en profondeur et en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durable, une procédure de révision devait être ainsi engagée dès lors que cette modification bouleverse l'économie générale du plan local d'urbanisme ;
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