Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
Article L123-32 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] et que la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher s'il n'en résultait pas l'existence d'une faute de la commune et d'un préjudice indemnisable, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'instauration d'une servitude d'emplacement réservé sur un terrain qui le rend indisponible ayant les mêmes effets qu'une dépossession a les mêmes conséquences qu'une emprise, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant rendu, […] au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement intégral de l'indemnité d'expropriation, qu'en violation des articles L. 123-9 et R 123-32 du Code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Annulation postérieure de la décision de classement·
- Classement d'un terrain en emplacement réservé·
- Plan d'occupation des sols·
- Absence de préjudice·
- Urbanisme·
- Commune·
- Emplacement réservé·
- Four·
- Expropriation·
- Consorts
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 93-70.042, Inédit
[…] et si, dès lors, la notification des mémoires en demande ne devait pas être faite au seul M. X…, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration avait été autorisée à considérer que le bien appartenait à M. et M me X…, […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Urbanisme·
- Notification·
- Commune·
- Base légale·
- Privé·
- Conservation·
- Hypothèque·
- Juge·
- Biens
L.111-29 du code de l'urbanisme. […] Le décret insère un nouvel article R.111-58 au code de l'urbanisme. […] Le décret apporte les précisions suivantes au sein de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, s'agissant de l'élaboration de la proposition de document-cadre.
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