Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 3 : Programme d'action
Article L123-34 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif Strasbourg, du 17 avril 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon
Eu égard à l'atteinte portée à l'économie générale du plan d'occupation des sols, le changement de localisation d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut s'opérer par la mise en oeuvre de la procédure de modification prévue à l'article L. 123-34 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- 123-34 du code de l'urbanisme·
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