Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 3 : Programme d'action
Article L123-35 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.
Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre de l'article L. 123-33.
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L'arrêté par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement autorise, par application de l'article A 123-35 du code de l'urbanisme, la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols n'a pas un caractère réglementaire.
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Independance à l'égard d'autres législations -absence·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
- Champ d'application de la législation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Caractère non réglementaire·
- Plan d'occupation des sols
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols d'une commune « fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie (…) Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département » ; que les mêmes mesures de publicité […] s'appliquent, en vertu du second alinéa de l'article R. 123-12 et du troisième alinéa de l'article E123-35 du code précité, aux délibérations d'un conseil municipal approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, […] L. […]
Lire la suite…- La réunion·
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3. Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 4 décembre 1985, n° 45237
[…] Sur les requetes n° 52.768 et 62.207 : considerant que la requete de la federation des associations de protection de l'environnement et de la nature des cotes-du-nord fapen enregistree sous le n° 52.768 tend a l'annulation de l'arrete du ministre de l'urbanisme et du logement du 6 janvier 1983 qui a autorise, par application de l'article a 123-35 du code de l'urbanisme, la reduction d'emprise des protections particulieres edictees par le plan d'occupation des sols de pluduno ; que cet arrete n'a pas un caractere reglementaire ; qu'ainsi les conclusions de cette requete ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au conseil d'etat de connaitre directement ; […]
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