Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte / Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
Article L131-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 72
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ;
5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ;
6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.
Commentaires • 8
Il appartient à l'autorité qui impose, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, […] sur le défaut d'accord du département de l'Ain, si la commune de Confrançon soutient qu'elle assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération et qu'ainsi l'accord du département n'était pas nécessaire, il est patent que l'équipement en cause va s'implanter sur le domaine public routier départemental – la RD 1079 – pour lequel le Département est seul compétent en vertu de l'article L.131-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 3321-1 16°) du CGCT pour ce qui concerne les dépenses de construction, d'aménagement et d'entretien, le maire disposant seulement, […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] 2 Une zone « bleue » exposée à des risques moindres." ; que l'article L.160-5 du code de l'urbanisme dispose : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, […] Considérant que M. X… soutient que l'imminence du péril qui a conduit au classement de son terrain dans la zone rouge du PER constituait un cas d'urgence qui imposait au maire de faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l'article L.131-7 du code des communes et au préfet, en cas d'inaction du maire, de se substituer à lui, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] 68-001-01-02-03 C […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II (…) ». […] Aux termes de l'article L. 131-7 de ce même code : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. (…) ».
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2001117
[…] Aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2 ». […]
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- Parcelle·
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- Commission d'enquête
l'article L. 172-1 ; (...) ". […] Aux termes de l'article L. 131-7 du même code, également applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. […] articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. […] Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, la commission départementale de la nature, […]
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