Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
L'article 3 de cet arrêté de permis de construire a prévu que le projet donnera lieu au versement d'une participation pour équipement public exceptionnel prévue par l'article L.332-8 du code de l'urbanisme, d'un montant de 130.000 euros, […] si la commune de Confrançon soutient qu'elle assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération et qu'ainsi l'accord du département n'était pas nécessaire, il est patent que l'équipement en cause va s'implanter sur le domaine public routier départemental – la RD 1079 – pour lequel le Département est seul compétent en vertu de l'article L.131-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 3321-1 16°) du CGCT pour ce qui concerne les dépenses de construction, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 2 novembre 2022, […] aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; […] Aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : » En l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2 () ".
[…] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ». Aux termes de l'article L. 131-2 du même code alors applicable : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement () ». […]
[…] 2°) d'annuler la délibération du 10 mars 2016 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ». L'article L. 131-1 du même code dispose : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () ". […]
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 ; (...) ". […] Aux termes de l'article L. 131-7 du même code, également applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […]
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