Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte / Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
Article L131-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible avec ce document ou prendre en compte ce dernier dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, lors de la première révision du schéma de cohérence territoriale qui suit son approbation.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; () « et aux termes de l'article L. 131-7 du même code, dans sa version applicable au litige : » En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".
Lire la suite…- Urbanisme·
- Etablissement public·
- Plan·
- Modification·
- Commune·
- Défense·
- Personne publique·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Carte communale
[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A du 03 MAI 2007. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 du Code pénal, L.421-1,L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.421-14 du Code de l'urbanisme, 470 du Code de Procédure Pénale ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Permis de démolir·
- Urbanisme·
- Construction·
- Grange·
- Tribunal correctionnel·
- Partie civile·
- Amende·
- Jugement·
- Infraction
3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 mars 2021, 19MA00974, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983; 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Plan·
- Inondation·
- Plaine·
- Commune·
- Urbanisation