Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte / Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Article L131-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4.
Commentaires • 18
[…] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. […] Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger que le permis d'aménager litigieux méconnaissait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] il résulte des dispositions citées au point précédent, désormais reprises aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Article L131-1 du Code de l'urbanisme). […] idSecParent=LEGISCTA000031212184#LEGISCTA000031212177" class="spip_out" rel="external">Articles L131-4 et 6 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 481
[…] Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Il résulte de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris sur ce point aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du même code, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme (PLU), il appartient à ses auteurs de s'assurer, […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Effets des déclarations d'illégalité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Permis de construire·
- Questions générales
[…] 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ".
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Pos ou plu·
- Urbanisme·
- Plan·
- Objectif·
- Délibération·
- Logement
3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 21BX00288, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; […] () « . Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : » Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. /Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. « L'article L. 151-8 de ce code prévoit que » Le règlement fixe, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Développement durable·
- Plan·
- Abrogation·
- Urbanisation·
- Justice administrative·
- Objectif·
- Développement urbain
[…] Selon l'article L. 131-4 du Code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article […]
Lire la suite…