Article L131-5 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-9, alinéa 2, phrase 3 (VT)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 72

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
5 textes citent l'article

Commentaires2


1PCAET et PLU, un lien juridique à ne pas négliger pour la sécurité des documents d’urbanisme
www.riviereavocats.com · 3 juillet 2018

[…] Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu « prennent en compte » le PCAET (article L. 131-5 du code de l'urbanisme). […] La place du PCAET par rapport aux autres outils de planification

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2Énergie Et Carburants - Énergie Éolienne - Implantation. Réglementation.
M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 26 janvier 2016

En application du dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une éolienne, délivrée par le préfet, […] Cependant, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme impose que les autorisations d'installations classées respectent le plan local d'urbanisme (PLU). […] De même, en application du b des articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, […] c'est à une double condition. […] Enfin, dès lors que l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme prévoit que les PLU doivent uniquement prendre en compte le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) prévu par l'article L. 229-26 du code de l'environnement, lequel doit être compatible avec le SRCAE, […]

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Décisions64


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 21BX00288, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; […] () « . Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : » Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. /Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. « L'article L. 151-8 de ce code prévoit que » Le règlement fixe, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2109489

[…] 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ».

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3Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 18 juillet 2022, n° 2004796
Rejet

[…] 15. Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ». Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ».

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