Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte / Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Article L131-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document :
1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu ;
2° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un schéma de mise en valeur de la mer ou d'un plan de déplacements urbains ;
3° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un programme local de l'habitat, ramené à un an si ce programme prévoit, dans un secteur de la commune, la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements nécessitant une modification du plan. Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
Commentaires • 9
Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, avec le plan local d'urbanisme (L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] question est plus délicate s'agissant des plans d'exposition au bruit, qui n'édictent par eux-mêmes aucune prescription – celles-ci sont énoncées aux articles L. 112-10 et suivants du code de l'urbanisme – mais qui ont pour effet de les rendre opposables sur un territoire donné. […] Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] – le permis de construire litigieux est illégal en raison de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme de La Balme-de-Sillingy avec le schéma de cohérence territoriale du bassin annécien en ce qu'il classe le terrain d'assiette du projet en zone UX ; il méconnaît également les articles L. 131-4 et L. 131-6 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Sociétés immobilières·
- Construction·
- Accès·
- Création
[…] – l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…). « Aux termes de l'article L. 131-6 du même code : » Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Construction·
- Commune·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 juillet 1997, 94BX01958, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles : « L'Etat élabore et met en application des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, […] Ils valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L.123-10 du code de l'urbanisme » ; que l'article 5-1 de ladite loi dispose : « Dans les zones définies par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes : « Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6 de l'article L.131-6, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
- Services de l'urbanisme·
- Réparation·
- Préjudice·
- Risque naturel·
- Tribunaux administratifs·
- Plan·
- Camping·
- Servitude
[…] Selon l'article L. 131-4 du Code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article […]
Lire la suite…