Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Article L132-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
Commentaires • 2
Afin d'accroître le rôle des collectivités territoriales dans la prévention des risques d'inondations, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé aux articles 56 à 59 la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). […] Il doit en particulier améliorer la pertinence des « porter à connaissance » opérés par les services de l'État au titre des dispositions du code de l'urbanisme (articles L.132-2 et L.132-3, et article R.132-1 du code de l'urbanisme), guider les services de l'État dans la priorisation de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels d'inondation, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] par courrier du 23 février 2018, porté à la connaissance du président de l'établissement public territorial Plaine Commune, les informations prévues par les dispositions précitées de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du PLUi. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 132-3 du code de l'urbanisme, que l'établissement public territorial Plaine Commune n'était pas tenu d'annexer au dossier d'enquête publique le porter à connaissance du préfet. […] que le porter à connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2018 a été mentionné comme joint au dossier d'enquête publique, sous le document 03.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. […] Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : » Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2204243
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 132-2 issu de la section première du code de l'urbanisme intitulée « Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat », du chapitre II « Elaboration des documents d'urbanisme » du titre troisième « Elaboration des documents d'urbanisme » : " L'autorité administrative compétente de l'État porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : / 1° Le cadre législatif et réglementaire à respecter ; […] Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : » Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. […]
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L'article L. 132-2 du code de l'urbanisme prévoit aujourd'hui que « L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; / 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants ». […] L'article R. 132-1 du code de l'urbanisme liste en effet les informations que le préfet doit communiquer à la commune ou au groupement qui « a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale ». […]
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