Article L132-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L121-2, alinéa 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.

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Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442688
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2021

L'article L. 132-2 du code de l'urbanisme prévoit aujourd'hui que « L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; / 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants ». […] L'article R. 132-1 du code de l'urbanisme liste en effet les informations que le préfet doit communiquer à la commune ou au groupement qui « a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale ». […]

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2Leçon À Tirer Des Inondations De Mai Et Juin 2016 Dans Le Loiret
M. Jean-Pierre Sueur, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 27 octobre 2016

Afin d'accroître le rôle des collectivités territoriales dans la prévention des risques d'inondations, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé aux articles 56 à 59 la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). […] Il doit en particulier améliorer la pertinence des « porter à connaissance » opérés par les services de l'État au titre des dispositions du code de l'urbanisme (articles L.132-2 et L.132-3, et article R.132-1 du code de l'urbanisme), guider les services de l'État dans la priorisation de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels d'inondation, […]

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Décisions4


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 23 juin 2021, 21PA00470, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] par courrier du 23 février 2018, porté à la connaissance du président de l'établissement public territorial Plaine Commune, les informations prévues par les dispositions précitées de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du PLUi. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 132-3 du code de l'urbanisme, que l'établissement public territorial Plaine Commune n'était pas tenu d'annexer au dossier d'enquête publique le porter à connaissance du préfet. […] que le porter à connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2018 a été mentionné comme joint au dossier d'enquête publique, sous le document 03.

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juin 2022, 21MA03440, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. […] Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : » Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. […]

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3Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2204243
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 132-2 issu de la section première du code de l'urbanisme intitulée « Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat », du chapitre II « Elaboration des documents d'urbanisme » du titre troisième « Elaboration des documents d'urbanisme » : " L'autorité administrative compétente de l'État porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : / 1° Le cadre législatif et réglementaire à respecter ; […] Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : » Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. […]

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