Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
Article L132-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2012, n° 1001746
[…] Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables » ; qu'aux termes de l'article R.423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, […] lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.132-5 du code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » ; […]
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