Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 4 : Association
Article L132-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 193
Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions :
1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code ;
2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, […] ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme ». […] de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8. « et aux termes de l'article L.153-54 du même code : » Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 143-44 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, […] / 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8. ".
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2023, n° 2008534
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 143-44 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, relatif à la procédure de mise en compatibilité du SCoT : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, […] 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ".
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Le code de l'urbanisme, par ses articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-15, organise la concertation pour l'élaboration des documents d'urbanisme qui concernent particulièrement la compétence GEMAPI en y associant notamment l'État, les communes, départements, régions ; EPCI, les syndicats mixtes chargés des transports, ou les établissements publics chargés de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale. […]
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