Article L132-9 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L121-4, alinéas 7 à 10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
14 textes citent l'article

Commentaires4


1À propos de l’avis du Conseil national de la propriété forestière
www.dsc-avocats.com · 24 avril 2023

Les auteurs d'un PLU ne manquent ainsi pas, en application du 1° de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme, de consulter les personnes publiques associées – qualifiées de « PPA » dans le jargon du droit de l'urbanisme. La liste de ces « PPA » est fixée aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme. […]

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2Covid-19 : impact sur les procédures PLU et SCOT en cours
www.editions-legislatives.fr · 14 mai 2020

3Publication de la loi Elan : simplification des règles d'urbanisme et nouveaux objectifs d'économie d'énergie pour le parc tertiaire
Red on line · 4 décembre 2018

#8217;article L181-1 ou à un permis d'aménager au titre du code de l'Urbanisme) et que la contrepartie financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement. Création d'une catégorie d'immeuble de « moyenne hauteur » (article 30) L'article 30 de la loi crée une catégorie d'immeuble de « moyenne hauteur ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid">article L300-2 du code de l'Urbanisme est modifié afin de préciser le champ de la concertation préalable, […] l'article L111-9-2 est inséré après l'

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Décisions295


1Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 23 janvier 2020, n° 18VE02886
Rejet

[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. ».

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2Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2002294
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du () maire, […] Et aux termes de l'article L. 153-47 du même code : « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. / Ces observations sont enregistrées et conservées. […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 12 février 2021, n° 19NT03165
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme ». […] de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8. « et aux termes de l'article L.153-54 du même code : » Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, […] de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. […]

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