Article L132-10 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L123-7 (VT), Code de l'urbanisme - art. L122-6-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan.

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Décisions7


1Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2008011
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 132-10 : » A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan ".

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2Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2200004
Rejet

[…] — il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; […] — il méconnaît l'article L. 141-1 du même code.

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 23BX00722

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 132-10 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager « les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies ou d'espaces communs à plusieurs lots », le lotissement étant défini par l'article 136-1 du même code comme « toute division en propriété, en location ou en jouissance d'une unité foncière en vue de l'implantation d'un bâtiment ». […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :

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