Article L132-11 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-8, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les personnes publiques associées :
1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;
3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.

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Décisions25


1Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2005798
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. (). ».

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  • Commissaire enquêteur·
  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Commune·
  • Zone agricole·
  • Délibération·
  • Plan·
  • Personne publique·
  • Commission d'enquête·
  • Environnement

2Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2005743
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. (). ».

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  • Commissaire enquêteur·
  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Zone agricole·
  • Commune·
  • Plan·
  • Délibération·
  • Personne publique·
  • Commission d'enquête·
  • Erreur

3Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, n° 2005776
Rejet

[…] — la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 153-11 et L. 132-11 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales ;

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  • Urbanisme·
  • Communauté d’agglomération·
  • Plan·
  • Développement durable·
  • Délibération·
  • Construction·
  • Habitat·
  • Espace vert·
  • Biodiversité·
  • Règlement
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