Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 4 : Association
Article L132-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les personnes publiques associées :
1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;
3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.
Commentaire • 0
Décisions • 25
[…] 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. (). ».
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commune·
- Zone agricole·
- Délibération·
- Plan·
- Personne publique·
- Commission d'enquête·
- Environnement
[…] 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. (). ».
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Zone agricole·
- Commune·
- Plan·
- Délibération·
- Personne publique·
- Commission d'enquête·
- Erreur
3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, n° 2005776
[…] — la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 153-11 et L. 132-11 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Communauté d’agglomération·
- Plan·
- Développement durable·
- Délibération·
- Construction·
- Habitat·
- Espace vert·
- Biodiversité·
- Règlement