Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 5 : Consultations
Article L132-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 1
Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :
1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : « (…) le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 132-12. […]
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[…] 7. Aux termes de l'article L. 132-12 du code de l'urbanisme : " Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux l'urbanisme : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;3° Les communes limitrophes. ".
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX02848, Inédit au recueil Lebon
[…] – le recours est recevable dès lors qu'elle demeure une association locale d'usagers, l'agrément conféré à ce titre par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1990 en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 121-5, puis l'article L. 132-12, ne lui ayant jamais été retiré ; selon ses statuts, « l'association a pour but de réunir tous les amis de Saint-Palais-sur-Mer afin de leur permettre de prendre dans le cadre de l'association toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la commune et à la protection de son site et, […]
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strong>En premier lieu, l'ordonnance n°2020-744 prévoit que l'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT pourra associer et désigner, y compris sur leur demande, des représentants d'organismes publics ou privés qui, du fait de leur activité ou de leur taille, ont vocation à contribuer à l'élaboration ou la mise en œuvre du SCoT et notamment, les associations locales d'usagers agréées ou encore les associations de protection de l'environnement agréées (Article […] L. 132-12 du code de l'urbanisme). […]
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