Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 6 : Commission de conciliation
Article L132-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
Commentaires • 2
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme relatif aux projets d'urbanisation situés en discontinuité de l'urbanisation existante. […] Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du financement. […] Les dépenses engagées ouvrent également droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 132-15 du code de l'urbanisme).
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[…] L'article L. 141-8 du code de l'urbanisme relatif au document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale prévoit désormais que ledit document pourra décliner les objectifs du projet d'aménagement stratégique. […] Possibilité de réunion de la commission de conciliation mentionnée à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme se réunit, à la demande:
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