Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 7 : Dispositions financières
Article L132-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 6
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Commentaires • 14
[…] comme le dispose l'article L. 1615 du code général des collectivités territoriales. […]
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en uvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […] A ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l'assiette du FCTVA aux dépenses de services de l'informatique en nuage (cloud computing) selon un taux de 5.6 % par amendement à la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 depuis le 1er janvier 2021.
Conformément à l'article L.132-16 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en uvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […]
Conformément à l'article L. 132-16 du code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. […]
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L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en uvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […]
L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. […] il convient de noter que le Gouvernement a élargi l'assiette du FCTVA aux dépenses de services de l'informatique en nuage (cloud computing) selon un taux de 5.6 % par amendement à la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 depuis le 1er janvier 2021.
Conformément à l'article L.132-16 du code de l'urbanisme, […]
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