Article L132-16 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version31/12/2020
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Version21/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L121-7, alinéa 4 (VT)

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 6

Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

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1Inéligibilité De Certaines Dépenses D'Investissement Du Fonds De Compensation Pour La Taxe Sur La Valeur Ajoutée
Mme Pascale Gruny, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 13 octobre 2022

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […]

L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. […] il convient de noter que le Gouvernement a élargi l'assiette du FCTVA aux dépenses de services de l'informatique en nuage (cloud computing) selon un taux de 5.6 % par amendement à la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 depuis le 1er janvier 2021.

Conformément à l'article L.132-16 du code de l'urbanisme, […]

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2Réintégration De Comptes Au Sein Du Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée
M. Christian Klinger, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] comme le dispose l'article L. 1615 du code général des collectivités territoriales. […]

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […] A ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l'assiette du FCTVA aux dépenses de services de l'informatique en nuage (cloud computing) selon un taux de 5.6 % par amendement à la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 depuis le 1er janvier 2021.

Conformément à l'article L.132-16 du Code de l'urbanisme, […]

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3Automatisation Du Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Dans Le Cadre De La Loi De Finances Pour 2021
M. Cédric Vial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Savoie · Questions parlementaires · 17 mars 2022

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […]

Conformément à l'article L. 132-16 du code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. […]

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Documents parlementaires43

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