Article L133-1 du Code de l'urbanisme

[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». En outre, selon les dispositions de l'article L. 152-7 du même code : « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, […] s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. […]

[…] 2°) de mettre à la charge de M. F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — une partie du terrain d'assiette du projet déclaré par le pétitionnaire fait partie de l'emprise foncière de la parcelle AI 557, qui leur appartient, de sorte que le pétitionnaire n'était pas habilité à présenter de demande de permis de construire sur cette portion de terrain où est situé un mur de soutènement, en méconnaissance de l'article 133-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;