Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme / Section 1 : Portail national de l'urbanisme
Article L133-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3.
Commentaires • 6
Si les PLU et les SCOT devaient déjà être publiés sur le site avant 1er janvier 2023 en application de l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme, leur caractère exécutoire est désormais conditionné par leur publication sur le Géoportail de l'urbanisme ainsi que, toujours, à leur transmission au préfet. Les dispositions de l'article L.153-23 du code de l'urbanisme ont été modifiées en ce sens.
Lire la suite…[…] La création d'un « portail national du biogaz ». […] Ce portail national du biogaz est institué sans préjudice du portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 et suivants du code de l'urbanisme (qui permet un accès dématérialisé unique aux documents d'urbanisme -les schémas de cohérence territoriale (ScOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les cartes de préfiguration - et aux servitudes d'utilité publique). […] Le portail national du biogaz permet d'accéder, par voie dématérialisée, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». En outre, selon les dispositions de l'article L. 152-7 du même code : « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, […] s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. […]
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[…] 2°) de mettre à la charge de M. F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — une partie du terrain d'assiette du projet déclaré par le pétitionnaire fait partie de l'emprise foncière de la parcelle AI 557, qui leur appartient, de sorte que le pétitionnaire n'était pas habilité à présenter de demande de permis de construire sur cette portion de terrain où est situé un mur de soutènement, en méconnaissance de l'article 133-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 7 mars 2023, n° 1915852
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol () ». […]
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titre VII du code de l'urbanisme. (...) […] L'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dispose que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les délibérations qui les approuvent sont, d'une part, publiés sur le portail national de l'urbanisme (site GPU/Géoportail Urbanisme) prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, transmis à l'autorité administrative compétente de l'État, […]
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